Un « risque grave de santé » empêche-t-il tout projet immobilier ?

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Lorsqu’on souhaite accéder à la propriété, les établissements financiers demandent des garanties à l’emprunteur, dont une assurance emprunteur. Il faut savoir que si la loi Lagarde autorise l’emprunteur à choisir son organisme pour l’assurance, il devra se soumettre à un questionnaire de santé obligatoire. Il est, par conséquent, logique de se demander si « un risque grave de santé » peut mettre un frein à ses projets immobiliers.

 

Qu’entend-on par risque grave de santé ?

Avant de répondre à la question, il est indispensable de comprendre la notion de « risque grave de santé ». Le questionnaire de santé interroge l’emprunteur sur ses antécédents, mais aussi sur son état de santé actuel ce qui permet à un établissement d’étudier les éventuels risques qui pourraient empêcher le remboursement du prêt immobilier. Cholestérol, dépression, diabète, hospitalisation, problème cardiaque… tous ces problèmes sont considérés comme des risques graves de santé.

Le projet immobilier et les risques de santé : deux notions incompatibles ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Toutefois, il faut bien avoir en tête que pour l’obtention d’un prêt immobilier, l’établissement impose cette contraction. Rassurez-vous, le risque grave de santé n’est pas incompatible avec projet immobilier. Comme dit, précédemment, le questionnaire auquel se soumet l’emprunteur est indispensable pour faire une évaluation des risques éventuels. Il existe, dès lors, deux possibilités :

  • Cas n° 1 : l’assureur refuse de prendre le risque et n’accepte pas la signature d’un contrat d’assurance emprunteur.
  • Cas n° 2 : l’assureur accepte, mais les cotisations seront plus élevées.

Le droit à l’oubli

Mentir sur son questionnaire de santé est strictement interdit. L’article L-113-8 stipule que l’information erronée entraîne la nullité du contrat. Toutefois, il existe un droit à l’oubli. Ce droit permet aux emprunteurs de ne pas déclarer les pathologies graves qui ont eu lieu une dizaine d’années avant la souscription du contrat. L’emprunteur n’est donc pas dans l’obligation de faire figurer son cancer si celui-ci a été soigné.

N’oubliez pas que vous pouvez vous assurer chez n’importe quel organisme (loi Lagarde). Si l’un refuse, l’autre pourrait accepter votre dossier.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rendre sur prevoyance-agipi.com

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