Restitution dépôt de garantie : comment s’y prendre ?

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Lorsqu’un locataire quitte son logement, le bailleur est tenu de lui restituer sa caution sous deux mois, normalement. Pourtant, la Confédération Générale du Logement a montré que cet impératif est loin d’être respecté systématiquement. La majorité des litiges entre propriétaires et locataires concerne la restitution dépôt de garantie. Pour récupérer cette somme, certaines règles de bon sens s’imposent : rendu d’un logement en bon état et paiement de toutes les sommes dues. Lorsque ceci ne suffit pas, il est alors possible de saisir la justice pour faire valoir ses droits.

Rendre un logement en parfait état pour récupérer sa caution

Afin d’être assuré de se voir rétrocéder l’intégralité de la caution, vous devrez rendre une maison ou un appartement propre et dans un état irréprochable. En tout cas, l’état des lieux de sortie doit être conforme à celui établi au moment de l’installation. Si des dégradations sont constatées au moment de la remise des clés au propriétaire, elles doivent impérativement apparaître sur l’état des lieux signé par les deux parties. Et si le bailleur décide d’appliquer une retenue sur votre dépôt de garantie, il devra en justifier le montant en vous présentant les devis ou factures des travaux.

Ne plus rien devoir à son propriétaire

Par crainte de ne pas récupérer les sommes versées à titre de caution, de nombreux locataires sont tentés de ne pas payer l’intégralité des loyers ou charges correspondant aux derniers mois passés dans le logement. Or, la restitution dépôt de garantie n’intervient que lorsque les comptes sont « à zéro ». Par ailleurs, le locataire qui ne paye pas son loyer, quelle qu’en soit la raison, faillit à ses obligations contractuelles : la faute se retourne alors contre lui.

En dernier recours : médiation et justice

Malgré ces précautions, il est fréquent que le locataire ne parvienne pas à obtenir la restitution de son dépôt de garantie, ou qu’il conteste les raisons qui lui sont opposées par le propriétaire. Il est alors possible de saisir la préfecture. Il suffit au demandeur d’exposer le litige dans une lettre recommandée adressée à la Commission Départementale de Conciliation. Une médiation sera alors proposée pour parvenir à un accord satisfaisant pour les deux parties. En cas d’échec de cette procédure, le locataire pourra saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance, selon le montant des sommes concernées.

Dans tous les cas, la bonne connaissance de ses droits est indispensable pour s’assurer du bon déroulement de ces opérations, qu’elles soient conflictuelles ou non. Enfin, faire intervenir un professionnel de l’immobilier permet de s’assurer d’être bien conseillé, et accompagné au mieux dans l’ensemble des démarches locatives.

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